Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 novembre 2025 relatif à l'exemption de la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance prévue au II de l'article D. 6332-82-1 du code du travail)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du lendemain de sa publication.