Zones à régime restrictif.
Délégation est donnée pour rendre, au nom du ministre de la défense, en application du 3° de l'article D. 2362-4-1 du code de la défense, les avis prévus au II de l'article R. 413-5-1 du code pénal en matière d'accès aux zones à régime restrictif pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement, à :
1. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pascal Fintz, chargé des fonctions de chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
2. Mme Nathalie Bouchez, ingénieure sur contrat, adjointe au chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
3. M. l'ingénieur en chef de l'armement Gilles Lahaye, chef du département de la protection, des audits et de la réglementation ;
4. Mme Mathilde Baudu, ingénieure civile de la défense, au sein du département de la protection, des audits et de la réglementation, pour les seuls avis favorables ;
5. M. Mathieu Jacquart, ingénieur sur contrat, au sein du département de la protection, des audits et de la réglementation ;
6. Mme Emmanuelle Laquit, attachée d'administration de l'Etat, au sein du département de la protection, des audits et de la réglementation, pour les seuls avis favorables.