Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 27 novembre 2025
Dépôt de propositions de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2025, de M. Nicolas Metzdorf et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à intégrer pleinement le nickel calédonien dans la stratégie européenne des matières premières critiques et de souveraineté industrielle, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2145, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2025, de M. Laurent Lhardit et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les incendies du 8 juillet 2025 sur les communes de Marseille et des Pennes-Mirabeau.
Cette proposition de résolution, n° 2147, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2025, de Mme Elsa Faucillon, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes.
Cette proposition de résolution, n° 2150, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2025, de M. Philippe Juvin, un rapport, n° 2146, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. :
Annexe 0 : Texte de la commission mixte paritaire.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2025, de M. Frantz Gumbs, président de la commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins, le rapport fait au nom de cette commission par M. Davy Rimane.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 2148 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 4 décembre 2025.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2025, de M. Pierre Henriet, Premier Vice-Président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 2149, établi au nom de l'office, sur les impacts technologiques de l'évolution du mix énergétique et ses conséquences sur l'outil industriel et les réseaux.
Distribution de documents en date du vendredi 28 novembre 2025
Rapport
N° 2119. - Rapport de Mme Nicole Sanquer au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 1432). Annexe 0 : texte de la commission.
Textes adoptés en commission
N° 2136 (annexe). - Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports : texte de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
N° 2139 (annexe). - Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION
Résolution invitant le Gouvernement de la République française à s'opposer à l'adoption de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.
Lors de sa séance du 27 novembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Vu l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale,
Vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 22 mai 2018 et l'accord de principe conclu entre l'Union européenne et les pays du Mercosur le 28 juin 2019,
Vu l'accord de libre-échange et d'association entre l'Union européenne et les pays de l'alliance du Mercosur conclu à Montevideo le 6 décembre 2024,
Vu l'adoption par la Commission européenne du projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur le 3 septembre 2025,
Vu le protocole additionnel annoncé par la Commission européenne le 3 septembre 2025,
Vu la résolution n° 39 de l'Assemblée nationale du 30 janvier 2025 invitant le Gouvernement à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur,
Considérant que le nombre d'exploitations agricoles en France est passé de 520 000 à 416 000 entre 2010 et 2020, soit une chute de 20 % ;
Considérant que la libéralisation des échanges de produits agricoles expose les agricultrices et agriculteurs français à une concurrence internationale déloyale résultant de la prévalence de normes environnementales et sociales moins strictes hors de l'Union européenne ;
Considérant que cette concurrence crée une pression à la baisse sur les prix et accroît très nettement leur volatilité, ce qui affecte les revenus des agricultrices et agriculteurs locaux et menace la survie des petites exploitations ;
Considérant que l'ouverture aux importations agricoles s'opère au détriment de la diversité et de la qualité, qui sont deux caractéristiques éminentes de l'agriculture française ;
Considérant que la libéralisation des marchés agricoles renforce la concentration et la capitalisation des fermes françaises et favorise les modes de production ultra-intensifs ;
Considérant que l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur, comme tout accord de libre-échange, a pour objet même l'augmentation des flux internationaux de marchandises et que l'augmentation des émissions de gaz à effets de serre et des pollutions environnementales associées est incompatible avec les objectifs climatiques de l'Union européenne et de la France ;
Considérant que les clauses de sauvegarde renforcées ne résoudront pas la concurrence déloyale représentée par les importations massives de produits agricoles depuis l'autre bout du monde, à prix cassés et au mépris des normes européennes ;
1. Invite le Gouvernement de la République française à s'opposer à l'adoption de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur, en œuvrant à la constitution d'une minorité de blocage au sein du Conseil de l'Union européenne ;
2. Invite le Gouvernement de la République française à saisir la Cour de justice de l'Union européenne afin de vérifier la conformité de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur avec les traités de l'Union, notamment au regard de la décision de la Commission de le scinder, du mécanisme de rééquilibrage qu'il instaure et du respect du principe de précaution.
TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Assemblée nationale. - Proposition de résolution (n° 2044). - Discussion et adoption le 27 novembre 2025 (T.A. n° 182).