Article 2 AUTONOME (Décision n° 2025-VP-47 du 19 novembre 2025 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle)

Le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, est approuvé à la date d'effet du 31 décembre 2025.