Article 2 AUTONOME (Décision n° 2025-C-31 du 16 octobre 2025 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)
Article 2 AUTONOME (Décision n° 2025-C-31 du 16 octobre 2025 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)
La présente décision entre en vigueur au 1er décembre 2025.