Article 4 AUTONOME (Décret du 21 novembre 2025 portant nomination et affectation (enseignement supérieur))

Le Premier ministre et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.