Article 2 AUTONOME (Décret du 21 novembre 2025 portant renouvellement de détachement dans le statut d'emploi de direction de la direction générale des finances publiques)

Le Premier ministre et la ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.