Article 1 AUTONOME (Décret du 21 novembre 2025 portant maintien en disponibilité d'office (magistrature))

Mme Hélène DEMEESTERE est maintenue en position de disponibilité d'office sur le fondement de l'article 27 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé, du 12 octobre 2025 jusqu'au 11 avril 2026 inclus.