Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale)

Au premier alinéa de l'article R. 78-1, les mots : « autorité judiciaire requérante » sont remplacés par les mots : « autorité requérante mentionnée à l'article 774 du présent code ».