Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale)

A l'article R. 77, les mots : « hors de la France métropolitaine » sont remplacés par les mots : « à l'étranger ».