Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale)

A l'article R. 72, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie, ».