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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale)


L'article R. 65 est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, le mot : « nationalité » est remplacé par le mot : « nationalités » ;
2° Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :


«-le cas échéant, le numéro d'identité ou le type et le numéro des documents d'identité, y compris les documents de voyage, ainsi que le nom de l'autorité les ayant délivrés ;
«-le numéro d'identifiant de la personne physique dans la procédure. »