Article 1 AUTONOME (Décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale)

Le code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.