Article 3 AUTONOME (Décret n° 2025-1111 du 21 novembre 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur)

Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.