Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 novembre 2025 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261))

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.