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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages flottants et aux navires professionnels)

Données brutes

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages flottants et aux navires professionnels)

I.-Le décret du 10 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 22, après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises », sont ajoutés les mots : « dans sa version résultant du décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025, » ;
2° Au premier alinéa de l'article 22-1, après les mots : « îles Wallis et Futuna », sont ajoutés les mots : « dans sa version résultant du décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025, » ;
3° Au D de l'article 21, au 3° de l'article 22 et au 3° de l'article 22-1, les mots : « mentionné au cinquième alinéa de l'article 7, au quatrième alinéa de l'article 12 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 17 » sont remplacés par les mots : « et au préfet de département ».
II.-Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au tableau figurant à l'article R. 5761-1 :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° Au tableau figurant à l'article R. 5771-1, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
3° Au tableau figurant à l'article R. 5781-1 :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
4° Au tableau figurant à l'article R. 5791-1 :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».
III.-Le tableau figurant au a bis du 5° de l'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;

2° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».
IV.-L'article 61 du décret du 30 août 1984 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des VI, VII, VIII et IX, les mots : « résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 » ;
2° Au 8° du VI, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Le dernier alinéa du 52° du II de l'article 1 ^er, les » ;
3° Au 8° du VII, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Le dernier alinéa du 52° du II de l'article 1 ^er, les ».
V.-Le livre VI du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'article R. 612-1 est complété par les dispositions suivantes :
« Les articles R. 218-16 à R. 218-22 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment en matière de gestion et conservation de son domaine public, d'environnement et de sécurité maritime et des adaptations suivantes :
« 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 218-16, les mots : “ mentionnées à l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ” sont remplacés par les mots : “ situées hors des limites administratives des ports ” et les mots : “ ou d'une autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ” sont supprimés. » ;
2° L'article R. 622-1 est complété par les dispositions suivantes :
« Les articles R. 218-16 à R. 218-22 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 sous réserve des compétences dévolues à la Polynésie française par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment en matière de gestion et conservation de son domaine public, d'environnement et de sécurité maritime et des adaptations suivantes :
« 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 218-16, les mots : “ mentionnées à l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ” sont remplacés par les mots : “ situées hors des limites administratives des ports ” et les mots : “ ou d'une autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ” sont supprimés. » ;
3° L'article R. 632-1 est complété par les dispositions suivantes :
« Les articles R. 218-16 à R. 218-22 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 218-16, les mots : “ mentionnées à l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ” sont remplacés par les mots : “ situées hors des limites administratives des ports ” et les mots : “ ou d'une autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ” sont supprimés. » ;
4° L'article R. 642-1 est complété par les dispositions suivantes :
« Les articles R. 218-16 à R. 218-22 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 sous réserve des adaptations suivantes :
« Au deuxième alinéa de l'article R. 218-16, les mots : “ mentionnées à l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ” sont remplacés par les mots : “ situées hors des limites administratives des ports ” et les mots : “ ou d'une autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ” sont supprimés. ».