Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (IDCC n° 2205))
L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (IDCC n° 2205) est abrogé.