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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que la composition et le fonctionnement du jury)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que la composition et le fonctionnement du jury)


Le premier alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de l'épreuve orale d'admission du concours externe, le candidat établit une fiche de renseignement, dont les rubriques figurent à l'annexe IV du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. »