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Article L6152-33 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L6152-33 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Sauf si un complément d'information a été ordonné, le président de la chambre de l'application des peines statue dans les vingt jours de sa saisine par une ordonnance motivée rendue en chambre du conseil.
S'il estime nécessaire d'entendre la personne condamnée, il peut utiliser un moyen de télécommunication audiovisuelle conformément aux articles L. 1621-1 et suivants, qu'elle demeure sur le territoire de la République ou à l'étranger.
Il peut, par une mesure d'administration judiciaire, autoriser l'Etat de condamnation à intervenir à l'audience par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ce même Etat à cet effet, sans que l'Etat ne devienne partie à la procédure.
S'il envisage d'opposer un des motifs prévus aux articles L. 6152-26 et L. 6152-27, il en informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation, sauf s'il a déjà été procédé à cette information par le juge de l'application des peines en application de ce même article.