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Article L6142-32 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L6142-32 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


La décision du juge des libertés et de la détention prise en application de l'article L. 6142-21 est notifiée sans délai à la personne placée sous contrôle judiciaire.
L'acte de notification comporte une mention informant la personne des dispositions de l'article L. 6142-33.