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Article L2123-19 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L2123-19 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Sont dispensées des fonctions de jurés lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article L. 2123-25 :
1° Les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ;
2° Les personnes qui n'ont pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises ;
Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission.