Article L8522-12 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Le président du tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna exerce les fonctions de juge de l'application des peines, ainsi que les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines.