Article L8422-11 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Pour l'application de l'article L. 2152-23, il est ajouté après les mots : « par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique », les mots : « ou par la réglementation applicable localement ».