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Article L6232-23 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L6232-23 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Lorsqu'elle ordonne la mise en liberté de la personne réclamée, la chambre des investigations et des libertés peut, à titre de mesure de sûreté, astreindre l'intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations et interdictions énumérées en matière de contrôle judiciaire et d'assignation à résidence avec surveillance électronique.