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Article L6152-43 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L6152-43 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Le juge de l'application des peines met fin au suivi des mesures et se dessaisit au profit des autorités compétentes de l'Etat de condamnation lorsque celles-ci le sollicitent par suite d'une nouvelle procédure pénale engagée contre la personne concernée dans l'Etat de condamnation.