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Article L6151-36 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L6151-36 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 6151-34 et L. 6151-35 peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels délictuels de la cour d'appel.
Sont alors applicables devant cette chambre les articles L. 3741-1, L. 3742-4 et L. 3742-5.