Le procureur de la République peut demander à l'autorité compétente de l'Etat de condamnation si elle consent à ce que la personne condamnée puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté en France pour une infraction commise avant son transfèrement.
La demande doit comporter les renseignements prévus pour le mandat d'arrêt européen à l'article L. 6131-3 et être traduite selon les modalités prévues à l'article L. 6123-11.