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Article L6133-39 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L6133-39 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


La chambre des investigations et des libertés peut également, lorsque cela est possible, accepter le transfèrement temporaire de la personne selon les formes prévues aux articles L. 6133-13 et L. 6133-15, aux premier à troisième alinéas de l'article L. 6133-16, et au 3° de l'article L. 6133-20, à charge pour l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission de la renvoyer pour assister aux audiences la concernant.
La décision est rendue à l'audience. Elle est immédiatement exécutoire.