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Article L6133-22 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L6133-22 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


La chambre des investigations et des libertés peut, après avoir statué sur l'exécution du mandat d'arrêt européen, surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si celle-ci est susceptible d'avoir pour la personne des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé.