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Article L6133-18 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L6133-18 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Lorsque la chambre des investigations et des libertés constate que les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt européen sont remplies, elle rend un arrêt dans les sept jours de la comparution, par lequel elle donne acte à la personne recherchée de son consentement à être remise ainsi que, le cas échéant, de sa renonciation à la règle de la spécialité et accorde la remise. Cette décision n'est pas susceptible de recours.