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Article L6124-5 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L6124-5 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Un original des procès-verbaux qu'ils ont établis, et qui doit être rédigé ou traduit en langue française, est versé à la procédure française.