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Article L4421-12 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L4421-12 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Dans tous les cas, si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu non comparant, il doit être entendu s'il en fait la demande et le tribunal peut procéder au jugement de l'affaire, même si cet avocat n'est pas titulaire d'un mandat de représentation conformément à l'article L. 4421-10.
Le tribunal peut également, s'il l'estime nécessaire, renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, le cas échéant en décernant un mandat d'amener ou d'arrêt contre le prévenu en application des dispositions de l'article L. 4421-7.