Article L4223-24 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

En matière contraventionnelle, les montants des amendes forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des amendes forfaitaires majorées sont fixés par décret en Conseil d'Etat.