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Article L4221-8 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L4221-8 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Il peut être proposé à la personne de :
1° Se dessaisir au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit ;
2° Remettre son véhicule, pour une période maximale de six mois, à des fins d'immobilisation ;
3° Remettre au greffe du tribunal judiciaire son permis de conduire, pour une période maximale de six mois ;
4° Remettre au greffe du tribunal judiciaire son permis de chasser, pour une période maximale de six mois.