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Article L3642-14 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L3642-14 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Si la personne ou son avocat n'a pas demandé un délai pour préparer sa défense, le juge des libertés et de la détention procède immédiatement à un débat contradictoire conformément à l'article L. 3642-15, à l'issue duquel il statue sur la demande de placement en détention.