La personne placée sous contrôle judiciaire peut être astreinte aux obligations suivantes :
1° Informer le juge d'instruction de tout déplacement au-delà de limites déterminées ;
2° Se présenter périodiquement aux services, autorités, associations ou personnes habilitées comme contrôleurs judiciaires, désignés par la décision qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à la personne poursuivie ;
3° Répondre aux convocations des personnes mentionnées au 2° et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l'infraction ;
4° Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ;
5° Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par la décision, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne poursuivie ;
6° Constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par la décision, des sûretés personnelles ou réelles ;
7° Justifier qu'elle contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments qu'elle a été condamnée à payer conformément aux décisions judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage ;
8° Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication ;
9° Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté dans lequel la personne est tenue de résider.