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Article L3534-15 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L3534-15 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Les saisies mentionnées à l'article L. 3434-1 peuvent également être ordonnées en valeur.
Les règles propres à certains types de biens prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section s'appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute.