Article L3431-6 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))
Article L3431-6 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))
Si elles désignent plusieurs avocats, les parties doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications. A défaut de ce choix, celles-ci seront adressées à l'avocat premier choisi.