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Article L2152-31 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L2152-31 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions visées à l'article L. 2152-30 commises hors des espaces maritimes sous juridiction française, le tribunal judiciaire de Paris est compétent à titre exclusif.
Les dispositions des articles L. 2151-2 et L. 2151-3 ne sont pas applicables.