Article L1441-12 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))
Article L1441-12 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))
La demande d'indemnisation formée par les victimes pour l'application des articles L. 1441-2 à L. 1441-6 est présentée devant la juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions.