Article L8521-3 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la juridiction d'indemnisation des victimes d'infraction mentionnée à l'article L. 214-1 du code de l'organisation judiciaire.