Articles

Article L8323-13 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L8323-13 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Les personnes mises en examen, prévenues et accusées placées en détention provisoire peuvent être détenues dans un local autre qu'une maison d'arrêt.