Article L8224-3 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Les majorités de sept ou huit voix prévues par les articles L. 4325-5, L. 4325-14 et L. 4325-15, sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.