Article L8124-5 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Pour l'application des articles L. 4442-4 et L. 4442-5, les délais d'opposition formée contre un jugement par défaut sont de dix jours si le prévenu réside dans le département, et d'un mois s'il réside en dehors de celui-ci.