Article L8124-3 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Les majorités de sept ou huit voix prévues à l'article L. 4325-6 et au deuxième alinéa de l'article L. 4325-13 sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.