Article L8123-3 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Les délais prévus à l'article L. 3444-14 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination du Département.