Article L7214-7 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Les rapports sont faits à l'audience.
Les avocats des parties sont entendus dans leurs observations après le rapport, s'il y a lieu.
L'avocat général présente ses conclusions.