Articles

Article L6331-10 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L6331-10 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Le statut de collaborateur de justice peut être révoqué par la chambre des investigations et des libertés, saisie à cette fin par le procureur de la République ou le juge d'instruction :
1° Soit si des éléments nouveaux font apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ;
2° Soit en cas de commission d'un nouveau crime ou d'un nouveau délit.