En application de l'article L. 4326-11 du présent code et conformément à l'article 414-3 du code civil, la cour, sans l'assistance du jury, ou la cour criminelle départementale statue alors sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile.
Elle prononce s'il y a lieu une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre 3 du présent titre.