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Article L6232-36 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L6232-36 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Il peut être recouru à la procédure d'extradition simplifiée lorsque la procédure de droit commun a été engagée :
1° Si la personne dont l'arrestation provisoire a été demandée fait l'objet d'une demande d'extradition et consent à être extradée plus de dix jours après son arrestation et au plus tard le jour de sa première comparution devant la chambre des investigations et des libertés, saisie dans le cadre de la procédure de droit commun.
2° Si la personne dont l'extradition est demandée consent à être extradée au plus tard le jour de sa première comparution devant la chambre des investigations et des libertés, saisie dans les mêmes conditions.